Action sociale : aides et prestations
L'action sociale en faveur des personnels
La politique académique en matière d’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des personnels et de leur famille, et dans les situations difficiles intervient, par le biais d’aides financières.
Elle se décline en différentes prestations dont la nature, les critères d’attribution et le montant sont définis au niveau interministériel, ministériel ou encore académique. Elles sont accordées sur demande, dans la limite des crédits disponibles.
On distingue :
- Les Prestations Interministérielles (PIM), définies par le Ministère chargé de la Fonction Publique ;
- Les Actions Sociales d’Initiative Académique (ASIA) définies par le recteur d’académie en fonction des orientations ministérielles et académiques ;
- Les secours et les prêts sans intérêts, accordés par le recteur, après instruction du dossier par le service social en faveur des personnels et examen en commission académique d'action sociale, dans le respect de la confidentialité.
N.B : Les prestations d’action sociale sont des aides à caractère facultatif. Elles ne peuvent être versées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et de leur disponibilité. Leur paiement ne peut donner lieu à rappel.
L’action sociale aide les parents d’étudiant
L’aide à l’étudiant pour la première entrée dans l'enseignement supérieur est une dotation destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l’entrée de leurs enfants dans les études post-bac.
Le montant de la dotation est de :
- 500€ lorsque les études se déroulent en Guadeloupe
- 800€ pour les études se déroulant hors du département, à condition que la formation suivie n'existe pas dans le département ou que l'étudiant n'y ait pas été admis pour cause de saturation de filière.
Lorsque l'étudiant quitte volontairement le département alors que la filière existe, la dotation est maintenue à 500 €.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnels stagiaires, titulaires ou non, rémunérés sur le budget de l’Education nationale en position d’activité ou à la retraite, les veufs et veuves d’agents ayant leurs orphelins à charge.
Quand retirer le dossier ?
Dès la publication des résultats du Baccalauréat au début du mois de juillet. Les dossiers seront téléchargeables sur le site académique.
Quand retourner le dossier ?
La date limite de dépôt est le 15 octobre de l'année universitaire en cours.
Aide pour les loisirs et les vacances
Chèques vacances
A partir d'une épargne préalable de l'agent complétée d'une participation de l'Etat, la prestation interministérielle « Chèque-Vacances » permet de financer le départ en vacances en France et/ou dans des pays membres de l'Union européenne ainsi qu’un large éventail d'activités culturelles et de loisirs.
(dispositif géré par un prestataire externe : DOCAPOST - Tel : 0 806 80 20 15)
Le dossier complet est téléchargeable sur le site www.fonctionpubliquechequesvacances.fr
Aide pour les séjours d'enfants
Participation aux frais de séjours en centre de loisirs sans hébergement (CLSH/ALSH), en centre de vacances avec hébergement, linguistiques ou dans le cadre du système éducatif.
Sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans à la date de début du séjour.
- PIM : Quotient familial (QF) ≤ 12 400 € ou ASIA : Quotient familial académique (QFA) ≤ 1 700 €:
- Centres de loisirs ou de vacances ayant reçu un agrément Ministériel
- Séjours dans le cadre du système éducatif : 5 jours minimum, 21 jours maximum/an
Aide pour l'accueil périscolaire
Les tickets CESU "Garde d'enfant"
Il s'agit d'une aide financière (gérée par Edenred, prestataire extérieur ) sous forme de Chèques emploi service universels (CESU) préfinancés pour les agents de l’Etat ayant au moins un enfant à charge de moins de 6 ans (jusqu'à leur 6ème anniversaire), cumulable avec les prestations légales versées par la CAF.
Ils permettent de rémunérer les salariés ou organismes auxquels vous faites appel : structure de garde d'enfants hors du domicile (crèche, garde périscolaire avant/après l'école), emploi direct d'un salarié (ex : assistante maternelle), ou entreprise/association.
Remplissez directement en ligne votre dossier, téléchargeable sur www.cesu-fonctionpublique.fr, ou bien envoyez-le complété à :
Ticket CESU – Garde d'enfant 0-6 ans
TSA 60023
93 736 BOBIGNY CEDEX 9
Assistance téléphonique : 01 74 31 91 06
L'aide pour l'accueil périscolaire (ASIA)
Prise en charge partielle des frais de garde des enfants des agents actifs ou non, avant et/ou après la classe : 30 € /mois
Prestation soumise à condition de ressources : QFA < 1.700 €
Allocation en faveur des parents d'enfants en situation de handicap
APEH moins de 20 ans
Prestation destinée aux parents d'enfants de moins de 20 ans en situation de handicap et éligible à l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) versée par la CAF.
Montant mensuel de 159,24 € (au 01/01/2017).
Deux modalités de calcul et de versement
- lorsque l’enfant réside en permanence dans sa famille, fréquente un établissement scolaire comme externe ou demi-pensionnaire ou en internat de semaine sans prise en charge des frais de séjour (établissement scolaire ordinaire), l’allocation est versée mensuellement à taux plein, le taux étant modifié au 1er janvier de chaque année ;
- lorsque l’enfant fréquente un internat de semaine avec prise en charge des frais de séjour (établissement spécialisé), l’allocation est versée au prorata des jours passés par l’enfant dans sa famille, sur la base de « l’attestation de retour au foyer » établie par l’établissement et transmise par l’allocataire au service gestionnaire.
APEH 20-27 ans
Prestation destinée aux parents de jeunes adultes atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap, étudiants, apprentis ou stagiaires au titre de la formation professionnelle et ne bénéficiant ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de l'allocation compensatrice du handicap.
Allocation d'un montant équivalent à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
Aides à l'installation et au logement
L'aide à l'accès à un nouveau logement
D'un montant forfaitaire de 500 €, cette aide s'adresse à tous les personnels selon les conditions suivantes :
- soumis à condition de ressources (QFA < 1700 €), sauf pour les agents non titulaires des COM et dépendances ;
- non cumulable avec l'ISG (Indemnité de Sujétion Géographique servie dans les COM aux titulaires) ;
- non cumulable avec l'AIP, AIP-ville ou CIV Lire la suite
L'aide à l'accueil des personnellements nouvellement nommés dans les Iles
D'un montant forfaitaire de 600 €, cette aide s'adresse à tous les personnels nommé dans îles de l'archipel, hors Guadeloupe continentale, selon les conditions suivantes :
- soumis à condition de ressources (QFA < 1.700 €), sauf pour les agents non titulaires ;
- non cumulable avec l'ISG (Indemnité de Sujétion Géographique servie dans les COM aux titulaires) ;
- non cumulable avec l'AIP, AIP-ville ou CIV
L'aide à l'amélioration de l'habitat
Prestation d''un montant de 500 ou 700 €, cette aide a pour but d'aider les agents propriétaires, en activité ou non, à réaliser des travaux dans leur résidence principale.
- personnels actifs, prestation soumise à condition de ressources : aide de 500 €
- personnels retraités, prestation non soumise à condition de ressources : aide de 700 €
Aide à la formation des agents non titulaires
Sont éligibles, sans condition de ressources, les agents non titulaires pouvant justifier d'un contrat de droit public d'une durée minimale de 6 mois.
L’ASIA, pour un montant de formation plafonné à 1600 €, est versée en une fois :
- 40 % du montant de la formation pour les personnels du public
- 80% pour les personnels du privé
Les formations éligibles sont celles dispensées par le CNED, l’UA, l’ESPE ou l’IFAGEC, et les Universités extérieures.
Aide aux personnels nouvellement nommées dans les iles du Nord et du Sud
Aide à l'accueil des agents nommés pour la première fois à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Marie-Galante, la Désirade, Les Saintes
Aide au déplacement pour raison de santé hors du département ou de la COM de résidence
Aide au frais de séjour de l'agent, ou de son conjoint ou enfant qu'il accompagne.
Non soumis à condition de ressources.
Rappel : aide à caractère facultatif, versée dans la limites des crédits disponibles.
Les aides financières exceptionnelles
Dans des situations difficiles, en cas de difficultés passagères par suite d’évènements imprévus et exceptionnels, des aides financières ponctuelles peuvent être accordées par le recteur d’académie, après entretien avec l’assistante sociale des personnels du département d’exercice et après avis de la commission académique d’action sociale (CAAS) , dans le respect de la confidentialité.
Les secours
Accordés en fonction des crédits disponibles et de l’ensemble des demandes.
Pas de montant préétabli.
Aide non remboursable.
Les prêts à court terme et sans intérêt
Remboursables en 24 mois maximum.
Accordés aux agents connaissant des difficultés passagères mais dont la situation ne justifie pas l’attribution d’un secours.
Le montant (maximum 3.000 €), la durée et les modalités de remboursement du prêt sont fixés par le Recteur, après avis de la CAAS.
Comment constituer un dossier ?
Exclusivement auprès des assistantes sociales des personnels.
Contactez-les selon votre secteur :
- Mme Antoinette GUYON (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) : 0690 22 03 54
- Mme Monette MARIE-LOUISE (Grande-Terre, Marie-Galante, Désirade) : 0590 47 83 43
- Mme Gaziella TOURRAINE (Basse-Terre, Les Saintes, Rectorat) : 0590 47 82 38
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Des conseils pratiques pour se lancer sereinement dans un projet d’achat
Tout d’abord, il s’agit d’évaluer son budget pour envisager des dépenses supplémentaires à court ou à moyen terme nécessitant un prêt : l’achat d’une voiture, la réalisation de travaux de rénovation, la construction ou l’acquisition d’un logement …
Gérer son budget est une priorité. Une bonne maîtrise de son budget permet de mieux négocier avec les organismes financiers :
- Anticiper l’achat dans la mesure du possible pour constituer une épargne et mûrir sa décision avant de s’engager.
- Vérifier sa capacité de remboursement. Il est nécessaire de déterminer ses ressources financières et d’analyser ses besoins, l’utilité du moment et l’impact de l’achat sur son budget : quel est mon besoin ? peut-il être différé ? mon budget peut-il supporter une nouvelle charge ? sur quelle durée ? ai-je d’autres dépenses à venir (enfant en études, taxes locales, réparations de voiture, rééquipement…) ?
- Comparer les offres de prêt pour appréhender le coût du crédit à partir du taux annuel effectif global (TAEG). Attention au crédit révolving qui peut être un engrenage vers le surendettement du fait du taux d’intérêt élevé (plus de 19 %)
- Lire attentivement les clauses du contrat de prêt et d’assurance avant de signer.
- faire valoir le délai de rétractation de 14 jours, en cas de doute ou d’aléas.
Pour plus d’informations et faire des simulations, consulter le site de l’Institut national de la consommation (INC). www.inc-conso.fr cliquez sur simulateurs > rubrique : Calculez votre budget
Découvrez 2 nouveaux dispositifs pour faciliter votre entrée et votre installation dans un logement
Pour faciliter la location de votre futur logement dès cette rentrée scolaire, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a conclu, à titre expérimental, un partenariat avec CAUTIONEO.
Mise à jour : septembre 2023
