La nouvelle Mission de Contrôle Pédagogique des Formations de l'Apprentissage

La loi 2018-771 du 5 septembre 2018, dite « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle. La mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage se trouve dans le chapitre III. Depuis le 1er janvier 2019, les premières mesures s'appliquent.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention des diplômes relevant de sa compétence.

C'est dans ce cadre que depuis le 1er janvier 2019, le service académique de l'inspection de l'apprentissage a été remplacé par la Mission de Contrôle Pédagogique des formations de l'Apprentissage (article 24 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Placée sous l'autorité de la rectrice, la mission est le garant de la qualité de la formation délivrée aux apprentis dans le CFA et en entreprise.

Le décret n° 2018-1210 publié le 21 décembre 2018 précise la composition de la mission, le périmètre et l'objet des contrôles qui seront menés sur les formations relevant du ministère de l'Education nationale.

Pour toutes questions ou informations d'ordre pédagogique ou réglementaire sur les formations relevant du ministère de l'Education nationale, une circulaire vient cadrer l’organisation et le fonctionnement de cette mission.

Au-delà des contrôles, la mission a un rôle d'information et d'accompagnement des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, ainsi que de la veille réglementaire.

 

En savoir plus sur la MCPFA

1. Organisation et fonctionnement : le contrôle pédagogique

2. Missions des corps d’inspection dans le domaine de l’apprentissage
3. Nomination et rôle du coordonnateur de la mission
4. Champ d’intervention de la mission : contrôle et information – accompagnement
5. Saisine et suite des contrôles
6. Objets des contrôles

 

1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT : LE CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE

2. MISSIONS DES CORPS D’INSPECTION DANS LE DOMAINE DE L’APPRENTISSAGE

Les corps d'inspection à compétence pédagogique, dont l'intervention s'effectue aussi bien en formation initiale sous statut scolaire qu'en apprentissage et en formation continue, sont à même de conduire une action globale cohérente, tant auprès des établissements et centres de formation qu'auprès des entreprises et des autres partenaires. Cette cohérence est rendue nécessaire par et pour le développement de l'apprentissage au sein de l'Education national.

En sus de la mission de contrôle pédagogique, tout ce qui concerne la mise en œuvre de l'évaluation certificative reste de la compétence exclusive du certificateur, en particulier l'habilitation pour les CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. Le coordonnateur de la mission peut être chargé de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes.

Un accompagnement dans la mise en œuvre des situations d'évaluation peut être assuré par les corps d'inspection, notamment pour la vérification des situations d'évaluation proposées et du déroulement des contrôles en cours de formation (CCF).

Les corps d'inspection ont également une mission de conseil aux CFA : ils peuvent régulièrement tenir informés les personnels des CFA sur les évolutions des diplômes.

Une expertise auprès du conseil régional par les corps d'inspection pourra également être effectuée en ce qui concerne les investissements opérés par la région au bénéfice des CFA.

En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel donne aux conseils régionaux la compétence pour verser des subventions en matière de dépenses d'investissement au profit de CFA quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'ils identifient le justifient. Cette mission d'expertise permettra aux conseils régionaux d'éclairer leur choix.

 

3. NOMINATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR DE LA MISSION

Le recteur d'académie nomme un coordonnateur de la mission, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général ou de l'enseignement technique.

La désignation donne lieu à un recrutement sur profil. La mission de coordonnateur ne relève pas des emplois fonctionnels, le recteur confie une attribution spécifique à un inspecteur affecté dans l'académie. Le recteur détermine l'autorité fonctionnelle dont relève le coordonnateur selon le schéma d'organisation administrative de la formation professionnelle initiale et continue de l'académie.

Le coordonnateur de la mission est chargé du fonctionnement de la mission.

Il procède aux demandes de désignation des experts des CPRE et des chambres consulaires et tient à jour la liste des experts. Il coordonne l'activité des experts, organise les contrôles conjoints avec les inspecteurs et définit un protocole pour les contrôles.

Il est chargé de la réception des demandes de contrôle, en lien avec la DIECCTE, du premier traitement et de la répartition des demandes auprès des membres de la mission.

Outre les demandes, il établit un programme annuel des contrôles, en fonction des priorités fixées par le recteur d'académie, pour ce qui peut être programmé (exemple : mise en œuvre d'une rénovation d'un diplôme), et suit la réalisation du programme.

• Il veille à la rédaction des rapports de contrôle et des recommandations pédagogiques selon la procédure prévue à l'article R. 6251-3 du Code du travail.
• Il peut définir des modalités de suivi et d'accompagnement des préconisations pédagogiques issues des contrôles.
• Il établit le rapport annuel d'activité de la mission, comportant une synthèse des recommandations pédagogiques effectuées.

 

4. CHAMP D’INTERVENTION DE LA MISSION : CONTRÔLE ET INFORMATION - ACCOMPAGNEMENT

• A NOTER : Le champ d’intervention de la mission est limité aux diplômes relevant du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (du CAP au baccalauréat professionnel y compris aux diplômes relevant de l'enseignement supérieur, à savoir le BTS, le DCG, le DSCG 

En sus de la mission de contrôle pédagogique, tout ce qui concerne la mise en œuvre de l'évaluation certificative reste de la compétence exclusive du certificateur, en particulier l’habilitation pour les CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation (CCF).

Le coordonnateur ou la coordonnatrice de la mission est chargé-e de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes.

Exceptionnellement cette année 2020, les délais sont rallongés pour la demande d’habilitation au CCF.

 

5. SAISINE ET SUITE DES CONTRÔLES

Les contrôles sont diligentés par la mission académique. La mission peut s'autosaisir ou répondre à une demande de contrôle d'un CFA, d'un employeur d'apprenti ou d'un apprenti ou de son représentant légal s'il est mineur.

Ces demandes doivent être effectuées auprès de la DIECCTE, qui les transmet au coordonnateur de la mission. Toute demande ne donne pas obligatoirement lieu à un contrôle. Elle est appréciée par le coordonnateur, qui décide des suites à donner.

Les contrôles peuvent aussi faire suite à un signalement, notamment de la part des opérateurs de compétences.

Les contrôles sont décidés par la mission, en fonction des besoins.

Ils font l'objet d'une programmation annuelle.

La DIECCTE est tenue informée de la réalisation des contrôles.

Chaque contrôle est effectué conjointement par au moins une personne de chaque catégorie (inspecteur, expert d'une branche professionnelle, expert d'une chambre consulaire). Une attention particulière est à porter sur la composition du contrôle, afin d'éviter que des membres de la mission soient par ailleurs experts auprès d'un CFA. Le coordonnateur de la mission peut faire donc appel aux responsables des branches professionnelles et des chambres consulaires afin de fixer les règles de déport.

En cas de non désignation de l'expert de la CPRE/CPNE concernée ou de la chambre consulaire, le contrôle peut s'effectuer en leur absence.

Conformément à l'article R. 6251-3, un projet de rapport de contrôle est adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis concernés. Ils disposent d'un délai d'au moins 30 jours après la notification pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ensuite, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, est adressé au CFA et aux employeurs d'apprentis concernés.

La mission de contrôle pédagogique transmet chaque année un rapport d'activité au préfet de région qui le transmet à la DIECCTE.

Une synthèse des rapports d'activité des missions de contrôle pédagogique relevant de tous les ministères certificateurs, accompagnée de leurs recommandations pédagogiques, est établie par le préfet de région, qui la présente au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).

 

6. OBJETS DES CONTROLES

L'article R. 6251-2 fixe que le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.

Ainsi, il s'agit de s'assurer que la formation délivrée permet l'acquisition des connaissances et des compétences attendues, prévues par les programmes d'enseignement général et le référentiel, dans de bonnes conditions et dans l'optique d'une réussite au diplôme.

Le contrôle pédagogique peut donc porter sur l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprise :

• Contenus de formation enseignés en présentiel ou à distance en conformité avec les programmes et référentiels,
• Positionnement pédagogique effectué avant l'adaptation de la durée de la formation et des enseignements dispensés,
• Contextualisation des activités professionnelles notamment sur les plateaux techniques.
• Il peut aussi concerner les méthodes et outils, notamment ceux de la pédagogie de l'alternance, favorisant le développement des compétences certificatives inscrites au référentiel.

La mission de contrôle pourra également évaluer l'adéquation des équipements pédagogiques et des tâches confiées à l'apprenti en entreprise avec les exigences en matière d'activités professionnelles et compétences certificatives portées au référentiel du diplôme.

La mission de contrôle pourra, par ailleurs, vérifier la conformité de la durée de formation en CFA avec celle fixée par le règlement du diplôme ou les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage et conduire, le cas échéant, à signaler les manquements à l'opérateur de compétences (Opco) et au certificateur qualité.